Décret Marcourt: il faut renforcer l’équilibre et l’équité!

Le jeudi 17 janvier, après de longs mois de blocage, un accord politique est enfin intervenu au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur l’avant-projet de décret définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Est-ce le résultat d’une volonté politique d’aboutir enfin à un résultat concret ou l’une des conséquences de la « Lettre ouverte » de cinq recteurs d’université qui en appelaient à quitter le registre de l’opposition systématique pour aborder objectivement ce dossier important ? Il y a probablement un peu de tout cela. Quoi qu’il en soit, la tension engendrée par ces longs mois de blocage et le caractère exceptionnel de ce dernier courrier ne pouvaient que déboucher sur quelques titres aguicheurs qui, dans une presse friande de sensations, eurent tôt fait de transformer une question de fond en un match politico-universitaire. La réalité est, comme toujours, beaucoup plus complexe et le travail très loin d’être achevé. Si le ministre Jean-Claude Marcourt a bien obtenu un premier accord politique sur son avant-projet, il doit maintenant  consulter les acteurs du terrain, dont les Universités (à travers le Conseil interuniversitaire francophone).

Dresser un bilan détaillé de cette dernière version de l’avant-projet de décret (encore susceptible de changements) serait trop long. Toutefois, poursuivant la logique qui avait animé la rédaction de mon premier message sur ce « blog-notes », je souhaiterais présenter rapidement ici quelques acquis et les points qui, selon moi, restent en discussion.

Le principal acquis est incontestablement la suppression des anciennes académies qui cèdent la place à une Académie unique (ARES). Celle-ci constitue une petite révolution dans le paysage de notre enseignement supérieur. Elle permettra, pour la première fois de notre histoire, une large collaboration structurelle non seulement entre toutes les universités de la Fédération Wallonie-Bruxelles, mais au-delà entre tous les types d’enseignement supérieur, répartis en trois chambres distinctes. L’autonomie des établissements est réaffirmée et la gouvernance de l’Académie est précisée: son Président sera désigné par le Ministre mais sur proposition du Conseil. En renforçant la cohérence de notre enseignement supérieur l’Académie facilitera l’extension de nos propres collaborations bien au-delà du périmètre de notre actuelle Académie Wallonie-Bruxelles, au gré des intérêts des chercheurs et de  l’enseignement en général.

Le deuxième point important de la réforme est la création de cinq Pôles, qui organisent une collaboration de proximité entre les établissements d’enseignement supérieur. L’ULB sera membre de deux Pôles (le Pôle bruxellois et le Pôle hennuyer). Chaque pôle sera présidé par les Recteurs des Universités qui y ont leur siège principal et par un directeur-président de Haute Ecole. En d’autres mots, tous les Pôles seront donc co-dirigés par deux personnes, sauf le Pôle bruxellois, qui compte deux universités dont le siège social est établi dans le Pôle et qui verra dès lors sa direction répartie entre deux recteurs (ULB et Saint-Louis) et, comme partout ailleurs, un directeur-président. Les sièges aux Conseils d’administration seront cependant répartis en fonction du nombre d’étudiants de chaque institution. Personnellement, je me réjouis de cette occasion de renforcer nos relations avec l’Université Saint-Louis, tout comme d’ailleurs celles que nous avons nouées depuis de nombreuses années avec diverses Hautes Ecoles et Ecoles supérieures des arts bruxelloises. Ces relations vont non seulement s’élargir mais aussi et surtout disposer d’un financement extérieur.

Tout cela était déjà bien connu, à tout le moins dans les grandes lignes. J’avais déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce nouveau modèle d’organisation de notre enseignement supérieur dans un texte précédent.

Mais l’accord politique du 17 janvier n’a pu émerger qu’en supprimant, parmi les compétences des Pôles, les matières liées à l’offre d’enseignement de type court et aux programmes d’aide à la réussite, pour les confier à un « nouvel étage » de la construction : les zones académiques. Trois zones ont ainsi été imaginées : la première regroupe les pôles Bruxelles et Brabant wallon, la deuxième les pôles de Namur et Liège-Luxembourg, la troisième concerne le Hainaut. Dans ce dernier cas, la différence entre « zone » et « pôle » réside dans le fait que les établissements membres du Pôle ont, en ce qui concerne la « zone », le poids du nombre total d’étudiants et pas seulement celui des étudiants inscrits dans leur implantation locale. Si la création de cette plateforme d’échanges vise à éviter ce que d’aucuns ont appelé l’ « enfermement des Pôles », elle complexifie singulièrement l’organisation d’un paysage dont les mêmes réclamaient  la simplification! De mon point de vue, ces zones constituent un « artifice diplomatique » dont on aurait aisément pu se passer en supprimant l’ensemble des compétences liées à l’offre d’enseignement et aux pratiques pédagogiques du niveau des Pôles pour les placer au cœur de l’ARES.  Y-a-t-il en effet meilleur endroit de concertation entre tous les partenaires (et donc tous les Pôles) que le niveau de l’ARES? Je continue donc à plaider la disparition de cet échelon dans la gouvernance générale de lenseignement supérieur, en contrepartie du transfert de compétences proposé ci-dessus. Au passage, soulignons que cette position est partagée par les Universités de Liège,  Mons, Namur et Saint-Louis.

Ceci ne relève pas, comme on a pu le lire, d’une « querelle de clochers », mais d’une raison beaucoup plus fondamentale. Pour bien comprendre, faisons un petit retour dans le passé: pourquoi fallait-il réformer le paysage de l’enseignement supérieur ? Entre autres, parce que le mécanisme des trois académies avait conduit, intrinsèquement, à des tensions inutiles.  Il visait en effet  à la fusion des établissements mais en cas d’échec, il ne pouvait que générer plus de craintes et de frustrations que de véritables désirs de collaboration. En remplaçant ces trois académies par une seule, on calme ces tensions et on offre au paysage une stabilité plus grande, en même temps qu’une plus grande ouverture. La création dune nouvelle structure (« zones académiques ») s’inscrit dans une logique exactement inverse à celle qui a, depuis le début, guidé la préparation du décret. Ces « zones » (si on les maintient sous forme de « structures », car d’autres « applications » pourraient être suggérées)  seront nécessairement en tension entre le pôle et l’ARES. Les uns souhaiteront donner plus de poids à la zone académique, les autres, au contraire, la combattront pour nourrir davantage le Pôle ou l’ARES. Bref, c’est toute la stabilité politique du nouveau système qui est ici menacée. Pour le dire plus clairement encore: je crains qu’une grande part du bénéfice de la réforme soit clairement sapée par cette invention de dernière minute.

Mais il y a plus grave: dans la dernière version de l’avant-projet de décret, la mention dun gel du financement a subrepticement été supprimée. Certes ce « gel », que l’on pouvait encore accepter en considérant qu’une fois le décret voté, on entamerait la négociation sur le refinancement de l’enseignement supérieur, n’était pas clair quant à sa durée et ses modalités exactes. Mais sa suppression m’inquiète davantage encore dans la mesure où l’abrogation du décret de 2004, instituant les trois académies, qui forme la matière de l’article 156 de l’avant-projet de décret, fait une curieuse exception de l’article 107. Or, c’est loin d’être un point de détail puisque cet article de l’ancien décret prévoyait la suppression du plafond du nombre d’étudiants finançables à 100% en cas de fusion d’institutions dans le contexte des anciennes académies (les étudiants excédentaires sont financés à 85%).  Pour rappel, le Gouvernement avait fixé des plafonds au nombre des étudiants finançables par établissement et cela en fonction du secteur d’études (Sciences humaines et sociales, Sciences et Techniques, Santé). L’incitant à la fusion prévu dans le décret de 2004 était déjà très contestable, politiquement et juridiquement, car on justifiera difficilement qu’un étudiant inscrit dans la même filière d’études soit subsidié différemment en fonction de l’Université dans laquelle il effectue son cursus. Il serait toutefois encore plus inconcevable que l’article 107 soit maintenu alors qu’il est reconnu que le processus de fusion est arrivé à son terme et que, précisément, le nouveau décret consacre l’échec (car, en fait, l’impossibilité et dès lors la fin) de la politique que l’on encourageait par l’article 107. C’est non seulement profondément incohérent mais surtout totalement injuste.

On le voit, il reste plusieurs points très contestables dans la dernière version de cet avant-projet de décret et les discussions sont loin d’être terminées. J’espère néanmoins qu’au terme de ce très long processus elles aboutiront à cet équilibre indispensable à la poursuite de la collaboration fructueuse entre les différents établissements d’enseignement supérieur que j’appelle de mes voeux. Il faut en effet rappeler que c’est bien cela qui doit rester le but principal à atteindre. Toute solution qui créerait une situation instable, voire inéquitable, reviendrait à tuer dans l’œuf ce projet de réforme, ce à quoi personne ne peut avoir intérêt.